Amendement n° CS958
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter le XI par les mots :
« et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la promotion des JONUM par les influenceurs auprès des mineurs sur les réseaux sociaux.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux jeux de hasard en neutralisant le levier de persuasion des influenceurs, afin de limiter l'exposition indirecte mais massive sur les plateformes sociales.
L'amendement visait à étendre le périmètre de régulation de la loi en intégrant la figure de l'influenceur comme vecteur de promotion des JONUM (Jeux ou Objets Numériques à usage de Mise en jeu). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas élargir la responsabilité des acteurs des réseaux sociaux dans ce cadre spécifique, préférant maintenir le dispositif sur les canaux de distribution ou de conception traditionnels plutôt que de s'attaquer à la médiation numérique de l'influence.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des influenceurs. Il convient en cohérence avec l’amendement et l’esprit du texte de leur interdire d’en faire la promotion aux mineurs sur les réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).