Amendement n° CS956
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 14 »
les mots :
« à 16 ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« « IV »
« la mention :
« « III ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).