Amendement n° CS955
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan d’étape de l’expérimentation prévue au sein du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la responsabilité du rapport d'étape de l'ANJ vers le Gouvernement pour une vision plus globale.
Intention : Centraliser le contrôle de l'expérimentation entre les mains de l'exécutif pour garantir une cohérence politique plutôt qu'une simple expertise technique.
L'amendement modifie la gouvernance du suivi de l'expérimentation des JONUM. En déplaçant la charge de la rédaction du rapport de l'autorité de régulation (ANJ) vers le Gouvernement, le législateur cherche à passer d'un contrôle technique et sectoriel à un contrôle politique et transversal. Le débat sous-jacent oppose la précision d'un expert indépendant (l'ANJ) à la capacité de synthèse et de coordination d'une action publique globale (le Gouvernement). L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite que l'évaluation de l'expérimentation ne soit pas seulement une analyse technique, mais un outil de pilotage politique de l'État.
Exposé sommaire
Il est important de prévoir un bilan d'étape à mi parcours pour pouvoir ajuster au mieux le cadre fixé pour l'expérimentation des JONUM.
En revanche, ce rapport doit correspondre à une approche globale de cette expérimentation.
Aussi, le présent sous-amendement propose que ce soit le Gouvernement qui remette au Parlement un rapport sur ce sujet, mais en lien avec l'ANJ, principal régulateur sur cette question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).