Amendement n° CS954
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
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Reporte au 1er janvier 2025 la publicité de la liste des adresses sollicitées par l'administration pour protéger les délais de mise en conformité.
Intention : Accorder un sursis opérationnel à l'administration pour organiser la gestion technique et juridique de la transparence des données, évitant ainsi une mise en application immédiate qui serait impossible à tenir.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable de mise en conformité à l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).