Amendement n° CS952
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du parrainage et de l'organisation d'événements de jeux numériques pour les mineurs, pour éviter de contourner l'interdiction d'accès.
Intention : Verrouiller les stratégies de marketing indirect des éditeurs de jeux pour empêcher toute forme d'exposition ou d'incitation des mineurs, même hors du cadre strict de la partie ludique.
L'amendement visait à combler une faille potentielle : si l'accès au jeu est interdit aux mineurs, les entreprises pourraient être tentées de maintenir un lien avec eux via des événements ou du sponsoring ciblé. Son rejet indique que le législateur a considéré que l'interdiction d'accès aux jeux (JONUM) était suffisante pour protéger les mineurs, refusant d'étendre la contrainte aux activités de promotion et de parrainage qui, bien que ciblant les mineurs, ne constituent pas l'acte de jeu en soi.
Exposé sommaire
L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables d’organiser des évènements ou de parrainer ces mêmes évènements à destination spécifique des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).