Amendement n° CS948
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue au décret la définition des types d'avoirs Cloud et de leurs règles de renouvellement pour éviter les abus de position dominante.
Intention : Sécuriser la concurrence en permettant une régulation agile et technique par décret, afin d'empêcher que les crédits Cloud ne servent de leviers d'éviction pour les fournisseurs majeurs.
L'amendement déplace le curseur de la précision législative vers la souplesse réglementaire. En refusant de figer dans la loi la typologie des avoirs et leurs modalités de renouvellement, le législateur choisit de laisser au pouvoir exécutif (via un décret en Conseil d'État) la capacité d'adapter l'encadrement aux évolutions technologiques. L'enjeu révélé est celui de l'équilibre entre l'incitation à l'adoption du Cloud (via les crédits) et la protection de la concurrence, afin d'empêcher que ces aides ne deviennent des outils de verrouillage de marché par les acteurs dominants.
Exposé sommaire
Compte tenu de la diversité des réalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage, l'adoption d'un décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d'encadrement de ces avoirs semble plus adaptée pour apporter une réponse ambitieuse aux enjeux soulevés par ces différentes pratiques et prendre en compte les spécificités de certains types d’avoirs.
En particulier, le décret en Conseil d’État est nécessaire afin d’identifier les types d’avoirs existants et, pour chacun d’entre eux, de définir à la fois une durée maximale de validité, qui ne pourra excéder la limite d’un an d’ores et déjà fixée lors de l’examen du texte au Sénat, ainsi que des conditions de renouvellement spécifiques.
La définition par la voie réglementaire des conditions effectives d’encadrement des différents types d’avoirs permettra notamment de mener au préalable une consultation approfondie des acteurs de l’écosystème, pour assurer à la fois la préservation des bénéfices offerts par ces avoirs, qui doivent être maintenus, et le renforcement de conditions de concurrence équitables sur le marché.
En effet, l’octroi de crédits peut favoriser l’adoption des technologies du Cloud, et par conséquent renforcer la compétitivité des entreprises, à la seule condition que ces crédits soient proposés aux utilisateurs dans des conditions strictement définies pour éviter qu’ils ne soient utilisés par des fournisseurs dominants sur le marché afin d’accroître leur position dominante de manière déloyale.
Enfin, compte tenu des premiers retours des acteurs de l’écosystème, la durée d’un an constitue un plafond adapté pour encadrer à niveau législatif la durée de validité maximale des avoirs, mais ne permet pas d’appréhender de manière pertinente l’ensemble des pratiques identifiées comme problématiques, ce qui pourra désormais être fait par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).