Amendement n° CS945

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Louise Morel (DEM) Article 4 A Déposé le 19/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Ce que ça change · analyse IA

Simplifie le processus de décision en remplaçant le passage devant le Conseil d'État par un décret simple.

Intention : Accélérer la mise en œuvre de la mesure en réduisant le contrôle juridique préalable, privilégiant l'efficacité de l'exécutif sur la sécurité juridique offerte par le Conseil d'État.

Simplification Impact 30/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).