Amendement n° CS944
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« adapte »,
insérer les mots :
« de manière proportionnée »
Ce que ça change · analyse IA
Allège les obligations de contrôle de l'ANJ pour les très petites entreprises de jeux Web3 afin d'éviter de les étouffer.
Intention : Favoriser l'émergence d'un écosystème Web3 en protégeant les petites structures contre une régulation disproportionnée, tout en maintenant un cadre de lutte contre le blanchiment.
L'amendement cherche à créer une distinction de traitement entre les grands acteurs et les très petites entreprises (TPE) du secteur Web3. En proposant d'adapter l'intensité du contrôle de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), l'auteur tente d'empêcher que les normes de lutte contre le blanchiment d'argent ne deviennent une barrière à l'entrée insurmontable pour les nouveaux entrants. Son adoption indique que le législateur accepte une approche différenciée de la régulation : la sécurité financière ne doit pas conduire à une uniformité de contraintes qui sacrifierait l'innovation ou la survie des petites structures.
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 sont majoritairement de très petites entreprises.
Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôle opéré par l’ANJ sur ces entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).