Amendement n° CS943
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut tenir compte »
les mots :
« tient compte ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ANJ à intégrer systématiquement les propriétés de sécurité de la blockchain dans ses contrôles des entreprises Web3.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge réglementaire des acteurs du Web3 en substituant la preuve de la sécurité technologique à la lourdeur des obligations administratives classiques.
L'amendement cherche à transformer la méthode de contrôle de l'Autorité des nouveaux jeux en ligne (ANJ). Plutôt que d'imposer des obligations de sécurité classiques qui pourraient être inadaptées ou redondantes, l'auteur propose que le régulateur reconnaisse la sécurité intrinsèque de la technologie blockchain. Son adoption indique que le législateur accepte un changement de paradigme : passer d'un contrôle de conformité de procédures externes à un contrôle qui valide l'efficacité de l'architecture technologique elle-même.
Exposé sommaire
Les technologies Web3 présentent des propriétés intrinsèques de sécurité rendue possible par la blockchain. En ce sens, elles permettent d’appréhender avec efficacité certaines obligations que le cadre JONUM fait peser sur les entreprises dont le produit est construit sur ces technologies.
Il convient donc pour l’ANJ de prendre effectivement en compte ces propriétés intrinsèques dans le contrôle qu’elle réalise de ces entreprises, et ce de manière systématique. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).