Amendement n° CS942
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article 24 bis, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le négationnisme de l'amende forfaitaire pour le maintenir sous le régime pénal classique, plus sévère.
Intention : Sanctuariser la spécificité pénale du délit de négationnisme en l'empêchant d'être traité par une procédure simplifiée de type 'amende forfaitaire'.
L'amendement opère une distinction de régime entre les contenus haineux « classiques » (injures, diffamations) et le négationnisme. En retirant ce dernier du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), l'auteur refuse une procédure simplifiée et automatique pour une infraction qu'il juge d'une gravité juridique et sociale distincte. Le rejet de l'AFD pour le négationnisme signifie que le législateur a choisi de préserver la solennité et la sévérité de la procédure pénale ordinaire pour ce délit spécifique, plutôt que de l'aligner sur une logique de sanction rapide et administrative propre aux primo-délinquants du web.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévue par l’amendement N° CS817.
L’AFD vise à sanctionner les injures et diffamations publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe proférés par des primo-délinquants sur Internet. Ces infractions ne sont pas du même ordre que les propos contestant l’existence de crimes contre l’humanité, punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende comme le prévoit l’article 24 bis du code pénal.
Il n’apparait donc pas pertinent de retenir le délit de négationnisme dans le périmètre de l’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).