Amendement n° CS937
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et aux issues qui leur ont été réservées ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la personnalité qualifiée à publier les statistiques de ses décisions de recours, pour pallier le manque de transparence.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence de l'autorité en transformant l'information qualitative en données quantitatives vérifiables.
L'amendement transforme un rapport d'activité potentiellement descriptif en un outil de contrôle statistique. En imposant la publication des issues des recours administratifs, le législateur cherche à sortir d'une logique de simple compte-rendu d'activité pour entrer dans une logique de reddition de comptes (accountability). Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une certaine opacité sur l'efficacité ou l'impartialité perçue de la personnalité, tandis que son adoption consacre l'exigence de transparence comme un levier de contrôle de l'autorité exercée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).