Amendement n° CS936
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seules personnes mentionnées à l’article 8‑1 dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France. »
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Oblige le coordinateur français à consulter le comité européen avant toute décision risquant de créer une distorsion de concurrence.
Intention : Verrouiller l'interprétation nationale des règles numériques pour empêcher que la fragmentation européenne ne serve d'avantage compétitif aux acteurs dominants.
L'amendement vise à pallier une limite structurelle du Règlement sur les services numériques (RSN) : le principe du pays d'établissement qui, en laissant aux autorités nationales la liberté d'interpréter les règles, peut créer des inégalités de traitement entre plateformes opérant sur un même marché. En imposant une saisine préalable du comité européen dès lors qu'un risque de distorsion de concurrence est identifié, l'amendement cherche à transformer une responsabilité de 'contribution' (telle que prévue par le RSN) en une obligation de vigilance préventive. Le débat souligne que si la souveraineté de l'autorité française est maintenue (elle n'est pas liée par l'avis du comité), l'amendement impose un mécanisme de coordination qui limite l'autonomie décisionnelle de fait pour garantir l'équité du marché.
Exposé sommaire
Garantir l’application harmonisée du RSN au niveau de l’Union européenne est nécessaire pour répondre au besoin de sécurité juridique. C’est même impératif compte tenu des règles de compétences territoriales des coordinateurs pour les services numériques.
Le coordinateur français n’est en effet pas compétent pour contrôler une plateforme opérant en France depuis un établissement principal à l’étranger. Cette dernière sera tenue de se conformer à l’interprétation de son pays d’établissement. Deux plateformes opérant en France pourraient donc être tenues d’appliquer des règles interprétées de manières différentes. Il faut éviter de générer ce type de distorsions de concurrence qui profiteront aux acteurs dominants du marché.
Or, deux des trois autorités compétentes nommées par le présent projet de loi sont des autorités administratives indépendantes. Il relève donc de la loi leur donnant mandat de préciser, dans leurs missions, qu’elles sont tenues de garantir des conditions de concurrences équitables pour tous les acteurs opérant en France.
L’article 49.2 du RSN prévoit à cet égard que : (i) le coordinateur pour les services numériques a la responsabilité de contribuer à une surveillance et une exécution efficaces et cohérentes du RSN dans toute l’Union ; (ii) les Coordinateurs pour les services numériques saisissent le comité européen des services numériques « lorsque cela présente un intérêt pour l‘exécution de leurs missions respectives ». Cet amendement a donc vocation à expliciter une obligation déjà présente dans le règlement RSN.
Il est donc nécessaire de prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du RSN, en prévoyant que le Coordinateur français veille à ce que les interprétations prises soient cohérentes avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens. A cet effet, il saisit le comité européen des services numériques avant toute décision qui pourrait engendrer une distorsion de concurrence.
Le RSNprévoit que les coordinateurs ne sont pas tenus de respecter les avis et recommandations émis par le comité à condition de motiver leurs décisions. La souveraineté et l’indépendance des autorités compétentes françaises est ainsi préservée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).