Amendement n° CS933
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter une obligation de cloud souverain prématurée et déconnectée des normes européennes.
Intention : Freiner l'imposition de contraintes de souveraineté numérique trop rigides pour protéger la cohérence avec le droit européen et éviter la création d'un marché de confiance artificiel et peu sécurisé.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 10 bis A. L'enjeu est de trancher entre une volonté politique de souveraineté numérique immédiate (imposant des critères de confiance stricts) et une approche pragmatique basée sur les référentiels existants (SecNumCloud). Le rejet de l'article par l'auteur souligne une crainte de créer un vide juridique ou une offre de 'cloud de confiance' de moindre qualité, faute de maturité du marché, tout en risquant de s'isoler de la future réglementation européenne (EUCS). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la cohérence technique et européenne sur l'affirmation politique d'une exigence de souveraineté immédiate.
Exposé sommaire
La protection des données les plus sensibles des entités publiques et privées françaises est primordiale. Les rapports parlementaires présentés devant le Sénat et l'Assemblée nationale, ces dernières années, témoignent de l'importance de cet enjeu.
L'objectif recherché par le présent article est par définition noble et partagé sur tous les bancs.
La rédaction proposée apparaît néanmoins contraire à l'objectif recherché pour les raisons suivantes :
- en droit, cette rédaction risque d'être contradictoire avec la réglementation européenne en cours d'élaboration (EUCS) en plus d'envoyer un mauvais signal sur ce sujet. Il convient de s'appuyer à ce stade sur les référentiels existants et notamment SecNum Cloud et sur la doctrine "Cloud au centre" dont le contenu a été précisé par circulaire récemment.
- en pratique, l'offre de "cloud de confiance" n'est pas, à cette heure, suffisamment structurée pour répondre à un niveau de besoin aussi important. La conséquence directe de l'adoption de cet article, dans sa rédaction actuelle, serait à la fois d'ajouter une contrainte supplémentaire forte sur les acteurs concernés et de créer un risque d'émergence d'offres alternatives "de confiance" n'offrant pas les garanties nécessaires en matière de sécurisation des données, ce qui serait contraire à l'objectif recherché.
Il convient donc de ne pas bouleverser les équilibres de la stratégie mise en place, qui repose à la fois sur la protection des données vis à vis des législations extraterritoriales mais aussi sur la sécurisation technique des données au sein des infrastructures, dimension essentielle pour garantir in concreto la protection de ces données.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).