Amendement n° CS930

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté M. Paul Midy (RE) Article 23 Déposé le 19/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Éliminer une répétition textuelle pour assurer la fluidité de la lecture sans modifier le fond du dispositif.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).