Amendement n° CS929

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication - selon la procédure prévue à l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - au retrait des contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d’inceste.

L’article 3 du projet de loi instaure une sanction pénale applicable aux hébergeurs  qui ne satisfont pas à la demande émise par l’autorité compétente (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la  communication -l’OCLCTIC) de procéder au retrait dans un délai de 24 heures d’un contenu en ligne d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique relevant de l’article 227‑3 du code pénal. Ce faisant, le dispositif proposé aligne le régime de responsabilité pénale des hébergeurs en matière de demandes de retrait de contenus pédopornographiques avec celui qui existe en matière de terrorisme.
L’OCLCTIC opère sur les signalements effectués via la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos).
L’article 6‑2‑1 de la LCEN créé par l’article 3 du présent projet de loi prévoit la pénalisation du défaut  d’exécution d’une demande de retrait de contenus à caractère pédopornographique selon le même quantum de peines que celui applicable en  matière de contenus à caractère terroriste soit un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.  Une personne morale s’expose à une amende égale au quintuple de ce montant, soit 1 250 000 euros, et, en cas d’infraction commise à titre habituel, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. La personne morale peut également être condamnée à une interdiction d’exercer pendant cinq ans au plus une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction.

Le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) entre les femmes et les hommes a publié des recommandations pour faire face à la violence contre les femmes en ligne, notamment dans le domaine de la pornographie. Parmi ces recommandations se trouve un sujet de préoccupation majeure : l’absence de retraits, par l’OCLCTIC, des contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, et des viols.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet précis afin qu’il puisse consulter la personnalité qualifiée au sein de l’Arcom et les magistrats saisis de plaintes sur le fondement des articles du du code pénal qui concernent ces infractions. Le rapport fera notamment état de la capacité des services à constater le bien fondé de la demande de retrait.