Amendement n° CS928
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une alerte automatique pour les communes dès qu'un logement dépasse 120 jours de location, pour contrer l'opacité des plateformes.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de régulation des municipalités en leur fournissant un outil de détection automatique des infractions au plafonnement des locations saisonnières.
L'amendement transforme une obligation de déclaration (souvent difficile à contrôler pour les municipalités) en un mécanisme de signalement proactif. En adoptant cette mesure, le législateur reconnaît que la simple existence d'une règle de durée ne suffit pas à protéger le parc de logements résidentiels : il faut doter les autorités locales d'un outil de surveillance pour pallier l'asymétrie d'information entre les plateformes de location et les mairies. Le passage d'une logique de contrôle a posteriori à une logique d'alerte préventive marque une volonté de renforcer le pouvoir de police des communes face à la prolifération des meublés de tourisme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours. Cela vise à simplifier l'accès à l'information et à limiter les difficultés de traitement des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).