Amendement n° CS927

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré M. Denis Masséglia (RE) Article 15 Déposé le 19/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, au plus tard dix-huit mois après le début de cette expérimentation, un rapport d’évaluation intermédiaire détaillant les premiers effets constatés de l’expérimentation prévue au sein du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le suivi de cette expérimentation en proposant que soit remis au Parlement, dans un délai de 18 mois à l'issue de son commencement, un rapport d'étape évaluant les premiers effets de cette expérimentation.

Ce rapport permettra, le cas échéant, de faire évoluer les modalités de l'expérimentation prévues au sein de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).