Amendement n° CS925
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« monétaire »
les mots :
« en monnaie ayant cours légal ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« toute entreprise de jeux »
les mots :
« l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables et les critères de plafonnement éventuellement applicables à l'octroi de certaines catégories de récompenses sont fixés par décret en conseil d’État ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la nature des récompenses et interdit la cession d'objets numériques (ONUM) à l'émetteur pour éviter les circuits fermés.
Intention : Verrouiller les circuits de revente pour empêcher les entreprises de jeux de récupérer leurs propres actifs numériques, protégeant ainsi l'intégrité économique de l'expérimentation contre les stratégies de contournement.
L'amendement cherche à structurer un marché de l'innovation (Web 3.0) tout en érigeant des barrières contre les pratiques de captation de valeur. En interdisant la rétrocession des ONUM à l'entreprise émettrice ou à ses alliés, le législateur refuse la création de monopoles de revente ou de mécanismes de recyclage de fonds qui contourneraient l'esprit de la régulation. Le recours au décret en Conseil d'État montre une volonté de ne pas figer la loi face à une technologie mouvante, tout en déléguant la précision technique à une autorité de haute juridiction pour garantir la sécurité juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le périmètre de l'expérimentation des JONUM au profit d'un équilibre entre soutien à l'innovation et encadrement des pratiques qui ont vocation à se développer dans ce cadre.
Il est proposé :
- de préciser la nature de la récompense qui peut être obtenue, la rédaction précédente apparaissant comme trop imprécise.
- mieux encadrer la possibilité de céder des ONUM. Ces derniers ne pourront plus être cédés à l'entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne agissant de concert avec elle. Cette rédaction vise à ouvrir les transferts d’ONUM notamment entre entreprises, tout en fixant des garanties afin de ne pas ouvrir de brèche pour contourner la loi.
- de préciser que les modalités relatives aux récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables seront définies par décret en conseil d’État afin de distinguer au mieux les différentes situations qui peuvent se présenter au sein de l'univers mouvant du jeu Web 3.0.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).