Amendement n° CS922
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article 12 de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la coopération entre l'Arcep et la CNIL cible spécifiquement les procédures de l'article 12.
Intention : L'auteur cherche à circonscrire le champ d'application de la coopération inter-autorités pour éviter une extension indue de la surveillance ou de l'intervention de la CNIL sur l'ensemble des activités de l'Arcep, en la limitant aux procédures spécifiques de l'article 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernent en particulier les procédures ouvertes par l’Arcep en l’application de l’article 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).