Amendement n° CS921
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission européenne. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'Arcep est l'autorité compétente pour les services d'intermédiation de données au sein du comité européen.
Intention : Nommer explicitement l'Arcep comme l'interlocuteur de référence pour garantir sa présence et son influence dans la gouvernance européenne des données.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L’article 29 du règlement sur la gouvernance des données prévoit, entre autres, que le comité européen de l’innovation dans le domaine de la donnée se compose, notamment, de représentants des autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données, compétence confiée par le présent projet de loi à l’Arcep.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).