Amendement n° CS918
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase :
« tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à cet effet, demander à un ou à plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. »
les mots et la phrase :
« fait la distinction entre les services correspondant à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d’infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, sans donner accès aux services, logiciels et applications d’exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d’infrastructure et les autres services d’informatique en nuage. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie le rôle de l'ARCEP et limite l'obligation d'équivalence aux seuls services IaaS pour éviter les contestations.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en restreignant le champ d'application aux services techniquement identifiables (IaaS), afin de neutraliser les stratégies de contournement des fournisseurs de cloud.
L'amendement opère un resserrement stratégique du périmètre de la loi. En limitant l'obligation d'équivalence fonctionnelle à la seule catégorie 'IaaS' (Infrastructure-as-a-Service), il évite une extension aux modèles SaaS ou PaaS qui, faute de définitions standardisées, ouvrirait une voie de contestation juridique systématique pour les fournisseurs. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la sécurité juridique (alignement sur le Data Act européen) plutôt qu'une application universelle mais contestable de l'interopérabilité.
Exposé sommaire
L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet de loi.
Premièrement, il vise à clarifier la capacité de l'ARCEP à solliciter l'expertise d'un ou plusieurs organismes de normalisation pour établir des spécifications d’interopérabilité et de portabilité.
Par ailleurs, l’amendement vise à conserver une distinction uniquement entre, d’une part les services IaaS (Infrastrucutre-as-a-Service) et, d’autre part, les autres services d’informatique en nuage. Cette modification assure la cohérence avec la logique retenue dans le Data Act – et reprise dans le cadre du présent projet de loi, qui distingue les services relevant de la catégorie ‘IaaS’ (Infrastructure-as-a-Service), seuls services à être soumis à une obligation d’équivalence fonctionnelle (article 9, III. du projet de loi), et les autres services d’informatique en nuage (Software-as-a-Service et Platform-as-a-Service).
En outre, l’article du projet de loi tel qu’issu des discussions au Sénat distingue plusieurs types de modèles de déploiement de services de Cloud qui ne font pas l’objet d’une définition partagée selon les fournisseurs. Dès lors, l’application d’une telle disposition aurait pour effet, d’une part, de complexifier les missions confiées à l’Arcep. D’autre part, cette disposition offrirait aux fournisseurs la possibilité de discuter ou de contester la catégorie à laquelle appartient ou pas chacun de leurs services, au détriment de la mise en œuvre rapide et effective des dispositions du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).