Amendement n° CS916
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au présent I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 ainsi que le délai de mise en conformité des fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règles sont précisés »
les mots :
« sont précisées par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de mise en conformité fixé par décret pour laisser l'Arcep fixer elle-même les échéances au cas par cas.
Intention : Déléguer la maîtrise du calendrier de mise en conformité à l'Arcep pour lui permettre d'adapter la pression réglementaire à la complexité technique des services, protégeant ainsi l'efficacité de la régulation contre la rigidité législative.
L'amendement modifie la structure de la régulation en transférant le pouvoir de fixation des délais de l'exécutif (décret) vers le régulateur (Arcep). En supprimant l'obligation d'un délai unique par décret, le législateur évite une rigidité qui pourrait soit accélérer inutilement des mesures simples, soit paralyser des mesures complexes. Le débat sous-jacent oppose la sécurité juridique d'un calendrier prévisible fixé par le gouvernement à la flexibilité opérationnelle nécessaire à un régulateur technique face à des évolutions technologiques mouvantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie que l’obligation de publication d’une offre de référence technique doit s’appuyer, le cas échéant, sur les décisions adoptées par l’Arcep pour préciser la mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité et de portabilité.
Cet amendement a également pour objet de supprimer la nécessité de fixer par décret un délai pour les décisions de précision des règles et des modalités de mise en œuvre de l’Arcep et pour la mise en conformité des fournisseurs de cloud à ces règles.
En effet, l’Arcep peut avoir besoin de préciser ces règles et modalités par plusieurs décisions successives sans qu’il ne soit possible de fixer une date de fin aux précisions nécessaires. De même que l’Arcep peut prendre des décisions sur le fondement des articles du code des postes et des communications électroniques établissant le cadre de régulation des accès en fibre optique à très haut débit sans limitation de délai.
D’autre part, il est souhaitable de laisser à l'Arcep le soin de fixer le délai de mise en œuvre de ses décisions, comme c'est d'ailleurs le cas dans le secteur des télécommunications. Un délai unique fixé par décret serait vraisemblablement trop court pour les règles et modalités nouvelles les plus simples à mettre en œuvre et trop long pour les opérations de migration les plus complexes, avec le double risque de ralentir la mise en œuvre des spécifications les plus simples et d’empêcher l’Arcep de prendre des décisions structurantes qui demanderaient un délai d'adaptation aux acteurs plus long que celui prévu par décret.
Avec la rédaction proposée, l’Arcep pourra, au cas par cas, définir des délais de mise en conformité garantissant une régulation ambitieuse tout en permettant de tenir compte des spécificités propres aux services concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).