Amendement n° CS915
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Lorsque les exigences mentionnées au II de l’article 8 sont précisées dans les conditions définies au I du présent article, les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec ces règles et ces modalités. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« obligations »
le mot :
« exigences ».
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Précise l'obligation de conformité des fournisseurs cloud aux futures normes techniques de l'Arcep pour s'aligner sur le Data Act européen.
Intention : Sécuriser juridiquement le pouvoir de régulation de l'Arcep en ancrant l'obligation de conformité des acteurs du cloud sur des spécifications techniques futures, évitant ainsi un vide juridique lors de la transition vers le règlement européen Data Act.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire des clarifications rédactionnelles afin d’assurer l’alignement du projet de loi avec le règlement européen sur les données (Data Act).
Cet amendement clarifie la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services cloud de se conformer aux décisions de précision des exigences de portabilité et d’interopérabilité qui seront prises par l’Arcep, qui reposeront notamment sur l’édiction de spécifications techniques, en anticipation du rôle qui sera ensuite endossé par la Commission à l’entrée en application du règlement européen précité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).