Amendement n° CS914
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et des chapitres II bis A et II bis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’utilisateur »
les mots :
« du client ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deux occurrence du mot :
« utilisateurs »
le mot :
« clients ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les redondances de définitions pour aligner l'article 8 sur les nouveaux termes de l'article 7 bis.
Intention : Harmoniser le vocabulaire technique de la loi pour éviter les contradictions d'interprétation entre les différents articles traitant du cloud et de la clientèle.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination juridique qui vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article 8 avec les modifications apportées au travers de l’article 7 bis.
En particulier, le présent article évite la redondance avec l’article 7 bis, qui emporte déjà la définition de services d’informatique en nuage bis pour l’application des chapitres II et II bis, et tient compte de la définition de la notion de clients introduite à l’article 7 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).