Amendement n° CS913
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. »
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les obligations de portabilité selon le type de service cloud (IaaS vs SaaS/PaaS) pour éviter une uniformité impossible.
Intention : Adapter la loi aux réalités techniques du marché du cloud pour garantir l'interopérabilité sans imposer des contraintes d'accès aux infrastructures de bas niveau qui seraient techniquement ou économiquement irréalisables.
L'amendement vient briser une lecture uniforme de l'obligation de portabilité et d'interopérabilité. En introduisant une distinction technique entre l'IaaS (infrastructure) et le SaaS/PaaS (logiciel/plateforme), il reconnaît que l'on ne peut pas exiger la même chose de la part d'un fournisseur de serveurs que d'un fournisseur de logiciels. Le rejet d'une approche globale au profit d'une approche différenciée montre que le législateur accepte une gradation des obligations : l'infrastructure doit viser une 'équivalence fonctionnelle', tandis que les couches supérieures doivent garantir l'accès technique via des API gratuites. Cela évite de rendre la loi inapplicable par excès d'ambition technique.
Exposé sommaire
L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de portabilité du projet de loi.
En particulier, cet amendement vise à clarifier que les exigences essentielles de portabilité et d’interopérabilité s’appliquent en tenant compte de la distinction entre, d’une part, les services IaaS (Infrastructure-as-a-Service) concernés par l’exigence d’équivalence fonctionnelle, prévue au III de l’article 9 du projet de loi, et, d’autre part, les autres services d’informatique en nuage (Software-as-a-Service et Platform-as-a-Service), qui sont seuls soumis à l’obligation de mise à disposition gratuite d’interfaces de programmation applicatives (API).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).