Amendement n° CS910
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des II et III »
les mots :
« du II ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mode de gouvernance actuel pour transférer la régulation des frais de migration vers l'Arcep.
Intention : Transférer la compétence de régulation des marchés du cloud vers l'Arcep pour transformer une règle de droit commercial en une norme de régulation technique et sectorielle.
L'amendement opère un basculement stratégique de la régulation : il ne s'agit plus seulement de régir les frais de transfert dans le Code de commerce, mais de confier la surveillance de ces pratiques à l'Arcep via un nouvel article dédié (7 bis). Le rejet du dispositif initial au profit d'une autorité de régulation spécialisée montre que le législateur considère que la lutte contre les barrières commerciales du 'cloud' nécessite une expertise technique et une capacité de contrôle que le droit commercial classique ne peut offrir seul. L'enjeu est de passer d'une logique de sanction de l'abus à une logique de régulation proactive des marchés de données.
Exposé sommaire
Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à la migration entre plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage, au détriment du libre-choix des utilisateurs.
Afin de garantir le plein alignement avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) et d’assurer une mise en œuvre rapide et ambitieuse des mesures d’encadrement des frais liés à la migration et au multicloud, il est nécessaire d’ajuster le modèle de gouvernance initialement proposé.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’actuel III de l’article 7 afin de tenir compte de la proposition envisagée pour refondre le dispositif de gouvernance au travers d’un nouvel article 7 bis – hors du code de commerce, qui confiera la mise en œuvre des obligations relatives aux frais de transfert et de migration à l’Arcep.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).