Amendement n° CS909
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ses utilisateurs »
les mots :
« un client, tel que défini au 3° du I du présent article, »
II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs de ses services d’informatique en nuage. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « utilisateurs » par « clients » pour harmoniser le texte avec le Data Act européen.
Intention : Standardiser la terminologie juridique pour aligner la loi nationale sur le cadre européen du Data Act, évitant ainsi des incertitudes d'interprétation sur le périmètre des personnes protégées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions relatives au cloud du projet de loi, notamment les articles 8 et 9, qui préfèrent, en cohérence avec le texte du projet de Règlement européen sur les données (Data Act), le terme « client » au terme « utilisateurs », ce dernier n’ayant pas de champ d’application défini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).