Amendement n° CS908
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« temporaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention « temporaire » des avoirs informatiques pour éviter que des avantages illimités ne contournent la loi.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi pour empêcher les fournisseurs de cloud d'utiliser des avantages perpétuels comme stratégie de contournement de la régulation concurrentielle.
L'amendement vise à combler une faille juridique majeure : si la loi ne régulait que les avantages « temporaires », les fournisseurs de cloud pourraient proposer des crédits ou services gratuits sans limite de durée pour échapper à l'encadrement. En supprimant cet adjectif, l'auteur s'assure que la nature de l'avantage (sa durée) ne détermine pas son assujettissement à la règle, mais que c'est la règle elle-même qui viendra ensuite en fixer la durée. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de neutraliser les pratiques de prix prédateurs ou de verrouillage de marché, peu importe la forme temporelle de l'offre.
Exposé sommaire
Compte tenu des différents modèles d’avoir d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs, l’introduction de la notion d’avantage temporaire est susceptible de créer une voie de contournement de leur encadrement.
Plus particulièrement, les avantages offerts, sous la forme d’un montant monétaire ou d’une quantité de services gratuits, dont la validité ne serait pas limitée dans le temps, ne rentreraient pas dans le champ de l’encadrement, alors même qu’ils font partie des pratiques préjudiciables pour la concurrence sur le marché visées par le présent article.
Cet amendement vise ainsi à supprimer la notion de « temporaire », afin que la définition ne préjuge pas du caractère temporaire ou non de ces avoirs, alors que c’est justement l’alinéa 5 du présent article qui a pour objet d’encadrer leur durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).