Amendement n° CS907
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services ; »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la définition du cloud avec le Data Act européen pour éviter les conflits de normes entre l'Arcep et l'UE.
Intention : Sécuriser juridiquement le champ d'action de l'Arcep en s'assurant que les obligations de services cloud ne soient pas rendues caduques ou contestables par une divergence de définition avec le droit européen.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer l’alignement entre la définition de services d’informatique en nuage retenue dans le projet de loi et celle du règlement européen sur les données.
Cet ajustement rédactionnel est nécessaire afin d’assurer que les obligations relatives aux services d’informatique en nuage soient mises en œuvre de manière cohérente avec le cadre européen à venir, et plus particulièrement de permettre à l’Arcep de mener son travail de précision de règles et de spécifications techniques d’interopérabilité en s’appuyant sur la définition exacte des services cloud retenue dans le Data Act.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).