Amendement n° CS900

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté M. Paul Midy (RE) Article 4 A Déposé le 18/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’ identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. L’objectif principal étant de s’assurer qu’au 1^er janvier 2027 80 % des Français disposent d’une identité numérique et, qu’au 1^er janvier 2030, près de 100 % les Français en disposent.

Ce que ça change · analyse IA

Impose au Gouvernement de proposer des mesures pour atteindre 80 % d'adoption de l'identité numérique d'ici 2027.

Intention : Transformer une intention politique de déploiement en une obligation de résultat chiffrée et programmée, forçant l'État à passer d'une logique de mise à disposition à une logique d'accélération massive de l'usage.

Conséquence Impact 45/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement pour qu’il présente au Parlement ses pistes afin de soutenir et accélérer le déploiement de l’identité numérique en France en cohérence avec les travaux européens, et pour atteindre l’objectif de 80 % des Français au 1^er janvier 2027 dotés d’une identité numérique (par exemple de type France Identité ou l’identité numérique de La Poste) et près de 100 % d’entre eux au 1^er janvier 2030.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).