Amendement n° CS899
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’État se fixe l’objectif que 80% des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe des objectifs chiffrés de couverture de l'identité numérique (80% en 2027, 100% en 2030) pour l'État.
Intention : Imposer une accélération forcée de la transition numérique de l'État en transformant un droit d'usage en une norme de couverture quasi-totale.
L'amendement transforme une intention politique floue en une obligation de résultat temporelle et quantitative. En introduisant des seuils précis (80% et 100%), il fait passer le législateur d'une logique de 'développement de l'outil' à une logique de 'généralisation massive et obligatoire de l'usage'. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement proposer une alternative numérique, mais veut en faire le standard incontournable de la citoyenneté française à court terme.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer l’objectif, en cohérence avec les travaux européens, de développement de l’identité numérique pour les Français dans les prochaines années. Il fixe un objectif de 80% des Français au 1er janvier 2027 dotés d’une identité numérique (par exemple de type France Identité ou l’identité numérique de La Poste) et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).