Amendement n° CS897
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1% »
le taux :
« 2% ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2% »
le taux :
« 4% ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le plafond des sanctions pour les éditeurs dont le contrôle d'âge est non conforme, renforçant la dissuasion face au risque de non-respect des standards.
Intention : Durcir la réponse pénale pour contraindre les éditeurs à l'adoption de systèmes de vérification d'âge rigoureux, en faisant de la conformité au référentiel un enjeu financier et juridique majeur plutôt qu'une simple recommandation.
Exposé sommaire
Le présent amendement double le plafond des sanctions encourues par les éditeurs qui mettraient en place un système de contrôle de l'âge non conforme au référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).