Amendement n° CS896
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les communes et l'État à la gouvernance pour éviter une gestion descendante par l'organisme unique.
Intention : Diluer le pouvoir décisionnel de l'organisme unique pour garantir une co-construction politique et opérationnelle avec les acteurs territoriaux et étatiques.
L'amendement transforme une structure de gouvernance qui semblait centralisée autour de l'organisme unique en un modèle de gestion partagée. En incluant les collectivités locales et l'administration centrale, le législateur refuse une approche purement technique ou isolée de l'organisme. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de garantir l'acceptabilité territoriale du dispositif : la loi ne veut pas seulement créer un outil, elle veut créer un outil piloté par ceux qui devront l'appliquer et le subir sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'Etat dans la gouvernance du dispositif afin de répondre au mieux à leurs attentes et aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).