Amendement n° CS895

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré Mme Mireille Clapot (RE) Article 18 Déposé le 18/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées, les résultats des travaux et les mesures prises pour garantir son indépendance. »

Exposé sommaire

Cet amendement demande au PEReN de préciser dans un bilan annuel spécifique les travaux qu'il a menés dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom, le type de données collectées et les garanties d'indépendance qu'il a prises dans le cadre de son assistance technique à l'Arcom.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).