Amendement n° CS894
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sollicité »
insérer les mots :
« ou qu’il propose son assistance technique ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au PEReN d'initier lui-même une assistance technique auprès de l'Arcom, passant d'un rôle de support passif à un rôle proactif.
Intention : Renforcer l'autonomie opérationnelle du PEReN en lui donnant le pouvoir d'initiative pour éviter qu'il ne soit réduit à un simple exécutant de l'Arcom.
L'amendement modifie la dynamique de relation entre le PEReN et l'Arcom. Jusqu'ici, le texte plaçait le PEReN dans une position de réaction à la demande de l'autorité de régulation. En autorisant le PEReN à proposer sa propre assistance, le législateur transforme l'indépendance de cet organisme : il ne s'agit plus seulement d'être un outil disponible, mais d'être un acteur capable d'alerter ou de suggérer des interventions techniques. Son adoption confirme la volonté de doter le PEReN d'une autonomie d'action réelle pour garantir l'efficacité de la régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit aux cas où le PEReN lui propose son assistance technique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).