Amendement n° CS893
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'ouverture des données du portail unique en open data, sous condition d'anonymisation pour protéger la vie privée.
Intention : Promouvoir l'économie de la donnée et la transparence sectorielle en transformant une base de données administrative en un bien commun exploitable, tout en verrouillant la responsabilité de l'État sur l'anonymisation.
L'amendement transforme la nature du portail unique : d'un outil de gestion ou de consultation fermée, il devient une source de données publiques. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de transparence et de dynamisation des secteurs du tourisme et du logement (via l'accès aux données pour tous les acteurs) à l'impératif de protection des données personnelles. Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement créer un outil administratif, mais un levier d'économie de la donnée (open data) tout en encadrant strictement la responsabilité de l'État sur la confidentialité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données. Celles-ci doivent être agrégées et anonymisées avant d'être rendues publiques par soucis de confidentialité et de respect de la vie privée. Cela renforcera la transparence du dispositif et de ces données utiles pour l'ensemble des acteurs du tourisme et du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).