Amendement n° CS892
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« sous un format standardisé ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les formats de données transmis aux communes pour éviter la fragmentation technique des plateformes.
Intention : Simplifier la charge administrative et technique des communes en imposant une uniformité de traitement des données, protégeant ainsi l'efficacité opérationnelle des collectivités face à la multiplicité des prestataires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les communes. Cet amendement vise à corriger ce problème afin d'harmoniser le format des données transmises à l'organisme unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).