Amendement n° CS891
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« aux données »,
insérer les mots :
« utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, comprenant en particulier celles ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la nature des données transmises aux communes pour affiner le contrôle de la location touristique.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de régulation des communes sur le marché de la location saisonnière en leur offrant une visibilité accrue sur l'identité des acteurs et les flux touristiques.
L'amendement transforme une transmission de données potentiellement limitée en un outil de surveillance et de pilotage territorial. En introduisant la possibilité d'élargir par décret le champ des informations (provenance des loueurs, durée des séjours), l'auteur déplace le curseur d'une simple aide à la gestion vers un droit de regard approfondi des municipalités sur le marché de la location de courte durée. Le rejet de cette extension aurait maintenu les communes dans une position de spectatrices passives ; son adoption consacre la volonté du législateur de donner aux élus locaux les moyens techniques de réguler l'impact du tourisme sur le parc de logements résidentiels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la nature des données transmises pour mieux identifier les propriétaires et les logements et avoir davantage d'informations sur leur location. Ces données sont des informations utiles aux communes qui les demandent pour analyser plus finement la situation touristique et du logement sur leur territoire. Ces données pourront être élargies par décret à d'autres données utiles à la définition de la politique touristique et de logement des communes, par exemple la provenance des loueurs, la durée de leur séjour...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).