Amendement n° CS889
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« systèmes d’exploitation »
les mots :
« systèmes d’intelligence artificielle générative et d’exploitation ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les IA génératives dans les services soumis au PEReN pour lever l'ambiguïté de leur statut de moteur de recherche.
Intention : Élargir le périmètre de surveillance du PEReN pour empêcher les acteurs de l'IA générative de s'extraire du contrôle étatique en jouant sur l'imprécision de leur statut technique.
L'amendement répond à un vide juridique créé par l'évolution technologique : les IA génératives (type ChatGPT) ne rentrent pas dans la définition classique des moteurs de recherche, ce qui bloquait l'accès aux données par le PEReN. En intégrant explicitement ces systèmes, le législateur refuse de laisser une zone d'ombre technique limiter le pouvoir de contrôle de l'autorité de régulation. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de couvrir l'ensemble des vecteurs de diffusion de contenus, quel que soit le mode de génération (recherche vs génération directe).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les systèmes d'intelligence artificielle générant du contenu en ligne à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques dont l'importance est croissante dans l'espace numérique, comme le démontre le développement des systèmes comme ChatGPT d'Open IA ou Google Bard, doivent pouvoir être étudiés par le PEReN. Or, il a actuellement de nombreuses difficultés pour avoir accès à leurs données. Ces acteurs agissant comme des moteurs de recherche ne sont en effet pas clairement considérés comme tel étant donné qu'ils génèrent eux-mêmes les contenus accessibles à leurs utilisateurs. Cet amendement clarifie que le PEReN pourra avoir accès à leurs données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).