Amendement n° CS888
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ainsi que ».
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Instaure un suivi parlementaire des injonctions de l'Arcom et de leurs recours pour évaluer l'efficacité de la régulation.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'autorité de régulation en transformant l'exercice de son pouvoir de sanction en une donnée d'évaluation politique.
L'amendement transforme une mission de régulation technique (l'Arcom) en un objet de contrôle politique systématique. En demandant non seulement le relevé des injonctions mais aussi le bilan des recours, l'auteur cherche à mesurer la solidité juridique des décisions de l'autorité de régulation. L'adoption de cet amendement indique que le législateur ne veut pas seulement déléguer un pouvoir de sanction, mais veut garder un droit de regard sur la capacité de l'Arcom à faire respecter ses décisions face aux recours des acteurs régulés.
Exposé sommaire
Même si les décisions de justices sont publiques, il pourra être intéressant pour le Parlement d’avoir un relevé des injonctions prononcées par l’Arcom mais également un bilan de l’issue des recours contre ces injonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).