Amendement n° CS887
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vérifient »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la coexistence entre les obligations de résultat du Code pénal et les nouvelles obligations de moyen de l'Arcom.
Intention : Sécuriser le régime de responsabilité des éditeurs en verrouillant le cumul d'une obligation de résultat pénale et d'une obligation de moyens réglementaire.
L'amendement vise à lever toute incertitude sur le régime de responsabilité des éditeurs. En rappelant que le renforcement des pouvoirs de l'Arcom ne remplace pas les dispositions existantes du Code pénal, l'auteur cherche à sanctuariser un double niveau de contrainte : d'un côté, la responsabilité pénale classique (résultat) et, de l'autre, la conformité aux nouveaux référentiels de l'autorité de régulation (moyens). Son adoption confirme que la loi ne cherche pas à alléger la responsabilité des éditeurs, mais au contraire à superposer une couche de régulation administrative à la responsabilité pénale déjà en vigueur.
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit.
Se cumuleront bien pour les éditeurs les obligations de l’article 227‑24 du code pénal (obligation de résultat) et leurs nouvelles obligations de mettre en place ledit référentiel (obligation de moyen).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).