Amendement n° CS886
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la période de récidive de 5 à 10 ans pour les acteurs du web, durcissant ainsi la sanction en cas de réitération.
Intention : Renforcer la pression répressive sur les intermédiaires numériques en prolongeant leur exposition au risque de sanctions aggravées, afin de les contraindre à une vigilance constante sur les contenus illicites.
L'amendement vise à étendre la fenêtre de vulnérabilité juridique des prestataires numériques (hébergeurs, moteurs de recherche, FAI). En doublant la durée de la période de récidive, le législateur ne se contente pas d'une simple modification de délai ; il transforme la nature de la sanction. Ce qui était une sanction ponctuelle pour un manquement devient un régime de surveillance et de responsabilité accrue sur le long terme. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de sanction corrective à une logique de dissuasion structurelle, visant à contraindre les acteurs du web à une mise en conformité pérenne plutôt que temporaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de doubler de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les éditeurs de sites pornographiques, les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, les moteurs de recherche et les annuaires s’exposeront à un doublement de leurs sanctions s’ils réitèrent le même manquement. Cette durée est calculée à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).