Amendement n° CS884
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la peine de bannissement des réseaux sociaux pour le chantage, jugeant cette sanction inadaptée aux échanges privés.
Intention : L'auteur cherche à alléger le dispositif pénal en supprimant une sanction dont l'inefficacité pratique est manifeste, évitant ainsi d'encombrer le Code pénal avec des mesures de bannissement numérique inopérantes pour des délits de l'ombre.
L'amendement propose de retirer une peine complémentaire spécifique au chantage (articles 312-10 à 312-12). Le débat, bien que succinct ici, révèle une volonté de rationaliser les sanctions pénales en les adaptant à la réalité des modes de communication modernes. L'auteur souligne une déconnexion entre la loi (qui prévoit une sanction de visibilité publique) et la pratique (le chantage s'opérant majoritairement dans l'ombre des messageries privées). Son adoption indique que le législateur refuse de multiplier des outils de sanction symboliques ou de « bannissement » qui ne trouvent pas d'application concrète dans le cadre de ces délits.
Exposé sommaire
Le présent article supprime l'application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à 312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarement fait la publicité d'un chantage sur les réseaux sociaux, ce sont plutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, il n'apparaît donc pas indispensable de donner au juge un outil supplémentaire de bannissement des réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).