Amendement n° CS883
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du détournement de données personnelles pour éviter un conflit de qualification pénale.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en évitant les chevauchements de qualifications pénales et en protégeant la spécificité du droit de la protection des données.
L'amendement vise à écarter les articles du Code pénal relatifs au détournement de données personnelles (226-10 et suivants) du champ d'application de l'article 5. Bien que l'exposé sommaire soit succinct, ce type de modification intervient généralement pour éviter qu'une même infraction ne soit poursuivie sous deux qualifications différentes (double incrimination) ou pour clarifier que le dispositif de la loi ne doit pas empiéter sur le régime spécifique de la protection des données. Son adoption confirme la volonté du législateur de maintenir une étanchéité entre les nouvelles sanctions prévues par la loi et le régime préexistant de la protection des données personnelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).