Amendement n° CS882
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence :
« 227‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« et ».
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Supprime l'application des interdictions de l'ordonnance de protection aux plateformes en ligne.
Intention : Sanctuariser la responsabilité des plateformes en ligne en les excluant du régime de sanction des violations d'ordonnances de protection, privilégiant ainsi une approche de régulation centrée sur les acteurs physiques.
L'amendement vise à exclure explicitement les plateformes numériques du champ d'application des sanctions liées à la violation des ordonnances de protection. En supprimant la référence à l'article 227-4-2, le législateur évite de créer une obligation de contrôle ou de responsabilité pour les intermédiaires numériques concernant le respect des interdictions de contact ou de paraître. Le rejet de l'extension de ces mesures au numérique montre une volonté de ne pas alourdir la charge de régulation des plateformes, tout en maintenant la protection physique et directe des victimes dans le monde réel.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention de l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection : là encore, les interdictions et obligations contenues dans une ordonnance de protection (interdiction de porter une arme, interdiction de paraître, prise en charge sociale ou sanitaire) ne concernent pas les plateformes en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).