Amendement n° CS881
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence :
« et 225‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ des délits éligibles à la peine complémentaire en excluant le proxénétisme d'établissement.
Intention : intention
L'amendement cherche à limiter la portée de la peine complémentaire en opérant un tri entre les délits. En supprimant l'article 225-10, l'auteur postule que la criminalité liée aux établissements physiques de prostitution est trop éloignée des enjeux numériques visés par la loi. Le rejet de cette extension pour certains délits marque une volonté du législateur de ne pas créer une
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de restreindre la liste des délits pour lesquels pourrait être appliquée la peine complémentaire. La peine complémentaire doit rester ciblée.
Pour cette raison, le présent amendement supprime la mention de l'article 225-10, qui punit la gestion, l'exploitation, la direction et le financement d'un établissement de prostitution : le lien de ce délit avec les plateformes numériques étant plus distant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).