Amendement n° CS880
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de retrait immédiat des contenus pornographiques illicites pour éviter des signalements abusifs.
Intention : L'auteur cherche à protéger les fournisseurs de contenus contre le risque de retrait injustifié en refusant de créer une obligation de diligence qui court-circuiterait la vérification de la légitimité des signalements.
L'amendement propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui imposait aux fournisseurs une obligation de retrait prompt des contenus pornographiques diffusés sans accord de cession de droits. Le débat révèle une tension entre l'efficacité de la protection des travailleurs du sexe (exigence de rapidité de retrait) et la sécurité juridique des plateformes (risque de retrait automatique basé sur des signalements non vérifiés). En rejetant l'ajout de cette obligation spécifique, le législateur choisit de s'en tenir au régime de l'illicéité déjà existant, refusant de créer un régime de responsabilité accélérée pour les fournisseurs qui pourrait être détourné.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 B, ajouté par le Sénat en séance.
L’article vise à faire peser sur les fournisseurs l’obligation d’agir promptement pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation d’un accord de cession de droits. Cet article est issu des travaux conduits par le Sénat sur le porno.
Néanmoins, cet article ne permet pas de résoudre le problème mis en avant par le rapport, c’est-à-dire le faible niveau de protection juridique dont bénéficient les personnes qui travaillent dans l’industrie pornographique, notamment au niveau de la cession de leur droit à l’image.
Un contenu pornographique diffusé en violation de l’accord d’un cession de droits est déjà, en réalité, un contenu illicite, qui peut être signalé par la personne concernée aux plateformes en vue d’un retrait.
L’article 4 B va plus loin en imposant aux fournisseurs de retirer le contenu promptement : néanmoins, ce retrait instantané à la demande d’une personne privée et non publique pose problème, notamment en matière de vérification des signalements.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).