Amendement n° CS878
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »
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Impose un écran noir systématique avant toute vérification d'âge pour empêcher toute perception de contenu.
Intention : Verrouiller l'accès visuel aux contenus dès l'entrée sur le site pour garantir qu'aucun mineur ne puisse être exposé, même par accident, à une image avant l'authentification.
L'amendement vise à durcir la protection des mineurs en passant d'une simple recommandation de contrôle d'âge à une obligation technique de blocage visuel immédiat. En exigeant qu'aucun contenu ne soit perceptible (même flouté) avant la vérification, le législateur refuse la concession d'un accès partiel qui pourrait exposer un mineur à des images suggestives avant même le processus de contrôle. Son adoption confirme une volonté de placer la barrière technique de protection au tout début de la navigation, transformant une mesure de procédure en une mesure de protection visuelle absolue.
Exposé sommaire
La recommandation n° 13 du rapport sénatorial n° 900 (2021‑2022) « Porno : l’enfer du décor », prévoit d’imposer aux sites pornographiques l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
« [La mission] recommande la mention au sein [des] lignes directrices de la nécessité d’opérer le contrôle de l’âge dès l’entrée sur le site, avant même de visionner la moindre image même floutée . Un écran noir doit s’afficher sur les smartphones et ordinateurs des utilisateurs dont l’âge n’a pas été vérifié. »
Le présent amendement reprend cette proposition en l’explicitant : aucun contenu à caractère pornographique ne doit être perceptible des utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).