Amendement n° CS877
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la durée :
« un an »
la durée :
« dix-huit mois ».
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Allonge la durée de suspension des comptes (9 à 18 mois) pour éviter la récidive immédiate après une sanction.
Intention : Renforcer la protection des victimes en prolongeant la période d'exclusion numérique des délinants pour neutraliser leur capacité de nuisance sur le long terme.
L'amendement cherche à combler une faille temporelle identifiée par les victimes : la brièveté des sanctions actuelles (6 à 12 mois) qui permet aux auteurs de cyber-harcèlement de revenir sur les plateformes avant même la fin d'une année scolaire. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un équilibre entre la sanction de l'infraction et la proportionnalité de la mesure de suspension, refusant d'étendre la durée de privation d'accès sans une base légale plus lourde.
Exposé sommaire
L’objet de cet article est de permettre au juge d’ordonner à titre complémentaire la suspension d’un compte ou des comptes utilisés sur une ou plusieurs plateformes pour des faits de haine en ligne, de cyber-harcèlement, ou d’autres infractions graves.
Le fournisseur du service de plateforme devra également mettre en œuvre des mesures pour procéder au blocage des autres comptes éventuellement détenus par l’intéressé et faire obstacle à la création de nouveaux comptes par cette même personne. Cette disposition permettra de lutter plus efficacement en évitant que les utilisateurs condamnés pour ces types de délits puissent créer de nouveaux comptes lorsque le compte utilisé pour commettre les délits a été́ suspendu par le service de plateforme en ligne.
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Les associations de familles ont souligné la durée relativement courte de suspension, qui ne couvre même pas une période scolaire de 9 mois.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter la durée maximale de suspension à neuf mois et à 18 mois en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).