Amendement n° CS875
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
Ce que ça change · analyse IA
Confie le traitement des données des meublés touristiques à un organisme public pour garantir la confidentialité.
Intention : Sanctuariser la protection des données personnelles en imposant un acteur étatique plutôt que privé, afin de limiter les risques de marchandisation ou de surveillance incontrôlée des données de location.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).